Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision de l’arbitre
38(1)La décision de l’arbitre renferme :
a) un exposé sommaire de la plainte;
b) un résumé des observations des parties;
c) la décision rendue au sujet de la plainte;
d) les motifs de la décision.
38(2)À moins qu’une prorogation de délai ne soit convenue entre les parties ou décidée par le président de la Commission, la décision de l’arbitre est rendue dans les trente jours de l’audience et est revêtue de sa signature.
2007, ch. P-23.005, art. 38
Décision de l’arbitre
38(1)La décision de l’arbitre renferme :
a) un exposé sommaire de la plainte;
b) un résumé des observations des parties;
c) la décision rendue au sujet de la plainte;
d) les motifs de la décision.
38(2)À moins qu’une prorogation de délai ne soit convenue entre les parties ou décidée par le président de la Commission, la décision de l’arbitre est rendue dans les trente jours de l’audience et est revêtue de sa signature.
2007, ch. P-23.005, art. 38